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Sur le systeme judiciaire de la Federation de Russie

Sur le système judiciaire de la Fédération de Russie

 

La justice dans la Fédération de Russie est réalisée uniquement par la cour. Le pouvoir judiciaire est indépendant et agit indépendamment des pouvoirs législatif et exécutif, il est réalisé par la jurisprudence constitutionnelle, civile, administrative ou pénale.

Le système judiciaire de la Fédération de Russie est défini par la Constitution de la Fédération de Russie et par la Loi constitutionnelle fédérale «Sur le système judiciaire de la Fédération de Russie» du 31 décembre 1996.

En février 2014 avec pour objectif de renforcer l'autorité du pouvoir judiciaire et la modernisation du système judiciaire et assurer une approche uniforme pour la résolution des différends entre les personnes physiques et juridiques la loi d'amendement a été adoptée à la Constitution de la Fédération de Russie «Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le Ministère public de la Fédération de Russie», par la suite la fusion de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, qui a dirigé le système des cours de la compétence générale, avec la Cour de Commerce de la Fédération de Russie, qui a dirigé le système des cours de commerce, s’est passée et la nouvelle Cour Suprême de la Fédération de Russie a été fondée qui est devenue le plus haut tribunal civil, administratif, pénal, pour des affaires de règlement des différends économiques et pour les autres affaires.

À l'heure actuelle le système judiciaire du pays est composé de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, la Cour Suprême de la Fédération de Russie, les cours fédéraux, les cours constitutionnelles (statutaires) et les juges de paix des sujets de la Fédération de Russie.

Les juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie, sur proposition du Président de la Fédération de Russie. Les juges des cours fédéraux sont nommés par le Président de la Fédération de Russie. Les juges des cours constitutionnelles (statutaires) et les juges des sujets de la Fédération de Russie sont nommés au poste en vertu de la législation de la Fédération de Russie.

La tâche principale de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est la résolution des affaires sur la conformité des actes juridiques normatifs de tous les niveaux de la Constitution de la Fédération de Russie. Pour établir la conformité des actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de Russie à leurs constitutions (statuts) les cours constitutionnelles (statutaires) de la Fédération de Russie sont créées.

La Cour Suprême de la Fédération de Russie dirige le système des cours de la compétence générale et le système des cours de commerce. En tant que la juridiction supérieure, la Cour Suprême de Russie est la seule cour habilitée à examiner les affaires en tant que cour de la première instance, de l’instance d'appel, de cassation et de supervision des autorités compétentes. La Cour Suprême de la Fédération de Russie exerce le contrôle sur l'activité des cours subalternes, donne aux cours des explications sur les questions de la pratique judiciaire en vue d'assurer l'application uniforme de la législation.

Les cours de district sont le maillon principal du système de la juridiction de la compétence générale. Ces cours considèrent en tant que la première instance la majeure partie des affaires en matière civile, pénale et administrative.

Certaines catégories d'affaires sont examinées, en tant que la première instance, par les cours de la Fédération de Russie. En outre, ses cours remplissent la fonction de l'instance d'appel par rapport aux cours de district.

En tant que les cours de cassation, en fonction de la catégorie des cas, agissent les présidiomes des cours des sujets de la Fédération de Russie ou des Collèges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

Dans le cadre d'un système des cours de la compétence générale des cours  militaires spécialisées sont créées – aux niveaux des garnisons et des districts militaires (flottes).

Les cours de commerce rendent la justice dans le domaine de l'entrepreneuriat et de l'activité économique. Le système des cours de commerce se compose de trois sections: les cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie (en première instance), les cours de commerce d'appel (l’instance d’appel)  et les cours de commerce de districts (l’instance de cassation).

Dans le cadre du système des cours de commerce la Cour sur les droits intellectuels spécialisée est créée.

Les juges de paix examinent les litiges avec le prix de l'action inférieure à  50 000 roubles, les affaires pénales des infractions d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement, et les autres affaires de la complexité similaires. Les cours  de district examinent les appels des décisions des juges de paix.

 
 
 
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