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«Sur la compensation de la violation du droit a un proces dans un delai raisonnable, ou du droits a l'execution d'un acte judiciaire dans un delai raisonnable» (La Loi federale du 30.04.2010 No. 68-FZ)

«Sur la compensation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droits à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable»
(La Loi fédérale du 30.04.2010 No. 68-FZ)

 

Article 1. Le droit à une indemnisation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droits à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable

1. Les citoyens de la Fédération de Russie, les ressortissants étrangers, les apatrides, les organisations russes, étrangers et internationales, qui sont les parties dans le processus judiciaire ou exposant des exigences indépendantes relativement à l'objet du différend par des tiers, les titulaires, les débiteurs, ainsi que les suspects, les accusés, les prévenus, les condamnés, les justifiés, les victimes civiles, les demandeurs, les défendeurs dans les procédures pénales, dans les cas prévus par la Loi fédérale, les autres parties prenantes lors de la violation de leur droit à un procès dans un délai raisonnable, ou les droits à l'exécution d'un acte judiciaire, prévoyant l'éviction d'un des outils du système budgétaire de la Fédération de Russie, dans un délai raisonnable, peuvent s’adresser à la cour, à la cour de commerce avec une demande d'indemnisation de la violation dans un ordre défini par la présente loi et à la procédure pénale de la Fédération de Russie.

2. La compensation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable est attribué dans le cas où une telle violation a eu lieu, pour des raisons indépendantes de la volonté de la personne qui a déposé une demande d'indemnisation (ci-après – le demandeur), sauf pour les situations d'urgence et des circonstances indétournables aux conditions données (de force majeure). Sur cela la violation des délais d'examen de l'affaire ou de l'exécution d'un acte judiciaire établis par la législation de la Fédération de Russie, ne constitue pas en soi une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable ou du droits à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable.

3. L'octroi d'une indemnité de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable ne dépend pas de la présence ou de l'absence de culpabilité de la cour, des organes de poursuite pénale, des autorités, chargé de l'exécution des actes judiciaires, et des autres organes de l'état, de l'administration locale collectivités locales et ou de leurs fonctionnaires impliqués.

4. L'octroi d'une indemnité de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable ou du droits à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable n'empêche à une indemnisation en vertu des articles 1069, 1070 du code Civil de la Fédération de Russie. L'octroi d'une indemnité de la violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou du droits à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable prive l'intéressé de droit à l'indemnisation de préjudice moral de ces violations.

5. Lors du dépôt de la demande d'indemnisation de la violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable une taxe d'état est payée dans l'ordre et de taille qui sont installés par la législation des impôts et des taxes.

6. Les autorités, qui conformément à la présente loi sont habilitées de la part de la Fédération de Russie, du sujet de la Fédération de Russie, de la communauté municipale à l'exécution de la décision de la cour, de la cour de commerce à propos de l'attribution de la compensation de la violation du droits d'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable, ont le droit de présenter l'exigence recursoire à l'organe ou le fonctionnaire, par la faute duquel une telle violation a été tolérée.


Article 2. La forme et le montant de l'indemnisation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable

1. La compensation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable est décernée par la cour, par la cour de commerce en espèces.

2. Le montant de l'indemnisation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable est déterminé par la cour, la cour de commerce sur la base des exigences du demandeur, des circonstances de l'affaire, sur laquelle on a commis la violation, de la durée de l'infraction et de l'importance de ses conséquences pour le demandeur, ainsi que tout en prenant en compte du respect des principes de la rationalité, de la justice et de la pratique de la Cour Européenne des droits de l'homme.


Article 3. La procédure du dépôt des demandes d'indemnisation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable et les caractéristiques de son examen

1. La déclaration sur l'octroi d'une indemnité de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable est déposée dans:

1) la cour de la juridiction de droit commun, si la demande en indemnisation de la violation de son droit d'être jugé dans un délai raisonnable après une longue procédure judiciaire dans la cour de la juridiction de droit commun, par une longue procédure préjudicielle en matière pénale;

2) la cour de commerce, si la demande en est l'attribution de compensation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable après une longue procédure judiciaire devant la cour de commerce.

2. La déclaration sur l'octroi d'une indemnité de la violation de droits d'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable est déposée dans:

1) la cour de droit commun, si la demande d'indemnisation de la violation de droits d'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable après une longue à l'inexécution d'un acte judiciaire de cour de la juridiction de droit commun;

2) la cour de commerce, si la demande d'indemnisation de la violation du droit d'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable est causée par l'inexécution pendant une longue durée d'un acte judiciaire de la cour de commerce.

3. La déclaration sur l'octroi d'une indemnité de la violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable en tant que la cour de première instance considèrent:

1) la cour suprême de la république, la cour du territoire, la cour régional, la cour de la ville d'importance fédérale, la cour de la région autonome, la cour de la circonscription autonome, la cour militaire (de la flotte) de la circonscription – pour les affaires, préjudicielles aux juges de paix, aux cours de région, aux cours de garnisons militaires;

2) la Cour Suprême de la Fédération de Russie – pour les affaires préjudicielles aux cours fédérales, à l'exception des cours de région et des cours de garnison militaires;

3) la cour de commerce fédérale de la circonscription.

4. L'exigence de l'attribution de compensation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, peut être indiqué dans la déclaration de révision des actes judiciaires des cours de commerce en matière de supervision.

5. La déclaration à propos de l'attribution de compensation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable peut être déposée auprès de la cour, de la cour de commerce:

1) dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la dernière décision judiciaire, rendue en l'affaire où la violation a été commise;

2) jusqu'à la fin de la procédure sur l’affaire où la violation a été commise, dans le cas où la durée de l'examen de ce cas a surmonté les trois années et le demandeur s’est adressé précédemment avec la déclaration sur l'accélération de son examen dans l’ordre prescrite par la procédure pénale de la Fédération de Russie.

6. La déclaration sur l'octroi de la compensation de la violation du droit de la procédure pénale dans un délai raisonnable, peut être présentée à la cour dans un délai de six mois à compter du jour de l'entrée en vigueur d'un jugement ou d'une ordonnance de la cour, prises sur l'affaire, ou de toute autre décision judiciaire, par laquelle la procédure pénale est interrompue.

7. Dans le cas d'établir un suspect ou un accusé la déclaration sur l'octroi d'une indemnité de la violation du droit de la procédure pénale dans un délai raisonnable peut être déposée jusqu'à la cessation des poursuites pénales ou à l'entrée en vigueur de la condamnation de la cour, si la durée de la procédure pénale a dépassé quatre années, et le demandeur s'adressait précédemment avec la déclaration sur l'accélération de son examen, dans l'ordre établi selon la loi de procédure pénale de la Fédération de Russie.

8. La déclaration sur l'octroi d'une indemnité de la violation de droits d'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable, peut être déposée auprès de la cour, la cour de commerce avant la fin de la production de l'exécution d'un acte judiciaire, mais pas plus tôt que six mois après l'expiration du délai fixé par la loi fédérale pour l'exécution d'un acte judiciaire, ou pas plus tard que six mois après la fin du la production de l'exécution d'un acte judiciaire.

9. Lors de l'examen par la cour de la déclaration sur l'octroi d'une indemnité de la violation du droit :

1) au procès dans un délai raisonnable les intérêts de la Fédération de Russie sont présentés par le Ministère des finances de la Fédération de Russie;

2) à la procédure pénale dans un délai raisonnable dans la procédure préjudicielle les intérêts de la Fédération de Russie sont présentés par le Ministère des finances de la Fédération de Russie et par le chef exécutif du budget fédéral;

3) à l'exécution dans un délai raisonnable d'un acte judiciaire sur la demande à la Fédération de Russie, à un sujet de la Fédération de Russie, à la commune municipale sur la réparation du préjudice causé à la personne physique ou morale en raison des actes illégales (ou omissions) des organes de l'état, des collectivités locales ou de leurs fonctionnaires, les intérêts de la Fédération de Russie, du sujet de la Fédération de Russie, de la communauté municipalité sont présentées par  l’autorite financière correspondante;

4) à l'exécution dans un délai raisonnable d'un acte judiciaire, prévoyant l'appel du prélèvement sur les ressources du budget fédéral, du budget du sujet de la Fédération de Russie, du budget local sur les obligations monétaires des établissements publics, les intérêts de la Fédération de Russie, du sujet de la Fédération de Russie, de l’autorité municipale sont présentés par l'organisme financier correspondant et par le chef exécutif des moyens budgétaires correspondants.


Article 4. Le jugement de la cour sur les résultats de l'examen de la demande d'indemnisation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable

1. Selon les résultats de l'examen de la demande d'indemnisation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable, la cour ou la cour de commerce prend la décision dans l’ordre établi par la procédure de la législation de la Fédération de Russie.

2. La compensation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable est décernée aux frais des moyens du budget fédéral.

3. L’indemnité de la violation des droits d'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable est décerné aux frais des moyens du budget fédéral, du budget du sujet de la Fédération de Russie, du budget local, si une telle violation a été commise par un organe ou une organisation financés par des moyens budgétaires correspondants, ou par un fonctionnaire de cette autorité ou de cette organisation.

4. La décision sur l'attribution de la compensation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou les droits à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable est soumise à l'application immédiate.

5. On peut faire appel d’un jugement rendu par la cour ou par la cour de commerce sur les résultats de l'examen de la demande d'octroi de compensation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable dans l'ordre défini par la procédure pénale de la Fédération de Russie.


Article 5. L'exécution d'un jugement à propos de l'attribution de la compensation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable

1. La décision de l'attribution de compensation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable, sera exécuté dans le délai de trois mois à partir du jour de son admission à l'exécution dans un ordre établi par la législation budgétaire de de la Fédération de Russie.

2. Le jugement d'indemnisation de la violation du droit :

1) au procès dans un délai raisonnable est exécuté aux frais des moyens du budget fédéral par le Ministère des finances de la Fédération de Russie;

2) à l'exécution d'un acte judiciaire, prévoyant l'appel du prélèvement sur les ressources du budget fédéral,  un délai raisonnable est exécuté par le Ministère des finances de la Fédération de Russie;

3) l'exécution d'un acte judiciaire, prévoyant l’adresse du prélèvement aux moyens du budget du sujet de la Fédération de Russie ou du budget d'une collectivité locale, dans un délai raisonnable, est faite par l’autorité financière correspondante.

3. Les dépenses au titre de la compensation, par décision judiciaire, sur l'attribution de la compensation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable sont prévues dans le budget fédéral, dans des budgets des sujets de la Fédération de Russie, des budgets locaux.


Article 6. L'entrée en vigueur de la présente Loi fédérale

1. La présente Loi fédérale entre en vigueur à partir du 4 mai 2010.

2. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi fédérale les personnes qui ont porté la plainte à la Cour Européenne des droits de l'homme de la violation de leur droit à un procès dans un délai raisonnable ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable, à l'égard de laquelle une décision n’a pas été rendue sur la question de sa recevabilité ou sur le fond de l'affaire, peuvent s'adresser à l'ordre établi par la présente Loi fédérale et par la procédure pénale de la Fédération de Russie, à la cour, la cour de commerce avec une demande d'indemnisation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable, avec indication des dates de recours à la Cour Européenne des droits de l'homme et du numéro de cette plainte.

 
 
 
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