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L’information sur la Cour Supreme

L’information générale sur la Cour Suprême

de la Fédération de Russie

(La Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 No. 3-FKZ «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie»)

 

Article 2. Les pouvoirs de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. La Cour Suprême de la Fédération de Russie est la plus haute autorité judiciaire dans les affaires civiles, les affaires du règlement des différends économiques, criminelles, administratives et autres, qui sont justiciables aux cours, formées en conformité avec la Loi constitutionnelle fédérale «Du système judiciaire de la Fédération de Russie» et les lois fédérales.

2. La Cour Suprême de la Fédération de Russie exerce dans les cas prévus par la Loi fédérale sous les formes de procès la surveillance judiciare sur l'activité des cours, formées en conformité avec la Loi constitutionnelle fédérale «Du système judiciaire de la Fédération de Russie» et les lois fédérales, en examinant les affaires civiles, les affaires de règlement des différends économiques, pénales, administratives et autres affaires qui sont judiciable aux cours indiquées, en tant que la cour de l’instance de supervision, ainsi que dans le cadre de sa compétence en tant que la cour d'appel et de cassation.

3. La Cour Suprême de la Fédération de Russie examine relevant de sa compétence des affaire en première instance et par les circonstances nouvelles ou nouvellement révélées.

4. La Cour Suprême de la Fédération de Russie examine comme la cour de première instance des affaires administratives:

1) sur la contestation des actes juridiques normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes fédéraux du pouvoir exécutif, du bureau du procureur général de la Fédération de Russie, de la commission d'enquête de la Fédération de Russie, du département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la banque centrale de la Fédération de Russie, de la commission centrale électorale de la Fédération de Russie, des fonds extrabudgétaires de l'état, y compris la caisse de retraite de la Fédération de Russie, la caisse de sécurité sociale de la Fédération de Russie, du fonds fédéral de l'assurance maladie obligatoire, ainsi que des sociétés d'état;

2) sur la contestation des actes juridiques non-réglementaires du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération de l’Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie, de la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la commission gouvernementale sur le contrôle sur la mise en œuvre des investissements étrangers dans la Fédération de Russie;

3) sur la contestation des décisions du Collège supérieur de qualification de juges de la Fédération de Russie et des décisions des collèges de qualification de juges des sujets de la Fédération de Russie sur la suspension ou la cessation du mandat des juges, soit sur la suspension ou la cessation de leur retraite, ainsi que d'autres solutions des collèges de qualification de juges, dont un recours à la Cour Suprême de la Fédération de Russie est prévu par la Loi fédérale;

4) sur la contestation des décision et des actions (ou de l'inaction) de la Haute commission de l’accueil de l’examen de qualification sur la position du juge sur les motifs de violation de la procédure de l'examen de qualification, sur la contestation de ses décisions de refus d'admission à l'examen d'aptitude à la fonction de juge, ainsi que sur la contestation de l'action (ou de l'inaction) de la commission d'examen indiquée, à la suite desquelles un candidat à la fonction de juge n'a pas été autorisé à passer un examen de qualification;

5) sur la suspension des activités des partis politiques, des associations russes et internationales, sur l'élimination des partis politiques, des associations russes et internationales, sur l'élimination des organisations religieuses centralisées, ayant des organisations religieuses locales sur les territoires de deux ou plusieurs sujets de la Fédération de Russie;

6) sur la cessation de l'activité des médias, dont les produits sont conçus pour la distribution sur les territoires de deux ou plusieurs sujets de la Fédération de Russie;

7) sur la contestation de la décision (de l'évasion de la prise de décision) de la commission centrale électorale de la Fédération de Russie (quel que soit le niveau de l'élection, du référendum), à l'exception des décisions, laissant en vigueur les décision des commissions électorales inférieures, des commissions du référendum;

8) sur l'annulation de l'inscription d'un candidat au poste du Président de la Fédération de Russie, sur l’annulation de l'enregistrement d'une liste fédérale de candidats, sur l’annulation de l'enregistrement d'un candidat inscrit à la liste des candidats immatriculée fédérale, ainsi que sur l’exclusion de l'équipe régionale des candidats de la liste des candidats fédérale pour les élections des députés à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie;

9) sur la cessation de l'activité du groupe initiative sur l'organisation d'un référendum de la Fédération de Russie, d'un groupe initiative de propagande;

10) sur la dissolution de la commission centrale électorale de la Fédération de Russie;

11) à propos de la résolution des litiges entre les organes fédéraux du pouvoir d'état et les organes du pouvoir d'état des sujets de la Fédération de Russie, entre les organes du pouvoir d'état des sujets de la Fédération de Russie, envoyés pour examen à la Cour Suprême de la Fédération de Russie par le Président de la Fédération de Russie en vertu de l'article 85 de la Constitution de la Fédération de Russie;

12) à propos de l'attribution de compensation pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable sur les affaires administratives, soumises aux cours fédérales de la juridiction générale, à l'exception des cours de district et des cours militaires de garnison.

5. La Cour Suprême de la Fédération de Russie examine comme un tribunal de première instance des affaires de règlement des différends économiques entre les organes fédéraux du pouvoir d'état et les organes du pouvoir d'état des sujets de la Fédération de Russie, entre les organes du pouvoir d'état des sujets de la Fédération de Russie.

6. La Cour Suprême de la Fédération de Russie exerce le droit d'initiative législative lui appartenant en vertu de la partie 1 de l'article 104 de la Constitution de la Fédération de Russie sur les questions de sa compétence, mais aussi développe des propositions visant à améliorer la législation de la Fédération de Russie sur les questions de sa compétence.

7. La Cour Suprême de la Fédération de Russie:

1) afin d'assurer l'application uniforme de la législation de la Fédération de Russie autorise aux cours les clarifications sur les questions de la pratique judiciaire sur la base de son étude et de synthèse;

2) lance un appel à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie conformément à la partie 2 de l'article 125 de la Constitution de la Fédération de Russie avec les requêtes de contrôle de la constitutionnalité des lois, des autres règlements et contrats, ainsi que sur la base de la partie 4 de l'article 125 de la Constitution de la Fédération de Russie avec le requêt d'apprécier la constitutionnalité de la loi à appliquer dans le cas qu’elle examine à n'importe quelle instance;

3) formule des avis sur l'existence dans les actes du Président de la Fédération de Russie des preuves d'un crime au cours de la portée par la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie de l’accusation du Président de la Fédération de Russie de trahison d’ état, ou d’une autre infraction grave;

4) prend en conformité avec le Code de procédure pénale de la Fédération de Russie la conclusion sur l'existence dans les actes du Procureur général de la Fédération de Russie et (ou) le Président du Comité d'instruction de la Fédération de Russie, des preuves d'un crime pour la prise de la décision d'engager des poursuites pénales à l'égard des personnes indiquées ou pour la prise de la décision sur l'engagement de ses personnes en qualité des accusés dans l'affaire pénale, si l’affaire pénale a été engagées contre les autres personnes ou sur le fait de commettre l'acte, contenant des caractéristiques de l'infraction;

5) resoud dans les limites de sa compétence les questions liées aux traités internationaux de la Fédération de Russie;

6) publie les actes judiciaires de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, ainsi que décide des questions d'assurer l'accès à l'information sur les activités de la Cour Suprême de la Fédération de Russie en vertu des lois fédérales;

7) exerce les autres pouvoirs en vertu de la présente Loi constitutionnelle fédérale, d'autres lois constitutionnelles fédérales et des lois fédérales.

8. Les pouvoirs de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, fixés par le présent article ne peuvent être modifiés autrement que par l’application des changements dans la présente Loi constitutionnelle fédérale.


Article 3.
La Composition de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
1. La Cour Suprême de la Fédération de Russie est composée de cent soixante-dix juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

2. La Cour Suprême de la Fédération de Russie est composée de:

1) le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

2) le Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

3) le Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – en qualité du Collège de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

4) le Collège de juges  des affaires administratives de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

5) le Collège de juges des affaires civiles de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

6) le Collège de juges en matière pénale de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

7) le Collège de juges des différends économiques de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

8) le Collège de juges des affaires militaires de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

9) le Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – comme le Collège de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

3. Les changements dans la composition de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont apportés par le changement dans la présente Loi constitutionnelle fédérale.


Article 4. 
L'ordre de la formation de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. Les juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont nommés par l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie sur proposition du Président de la Fédération de Russie.

2. La Cour Suprême de la Fédération de Russie comprend:

1) le Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

2) le premier vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

3) le vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président du Collège de juges des affaires administratives de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

4) le vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président du Collège de juges des affaires civiles de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

5) le vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président du Collège de juges en matières pénales de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

6) le vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président du Collège de juges  des différends économiques de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

7) le vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président du Collège de juges pour les affaires militaires de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

8) le vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président du Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

9) le président du Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le vice-président du Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

10) les juges du Collège de juges pour les affaires administratives de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

11) les juges du Collège de juges en matières civiles de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

12) les juges du Collège de juges en matière pénale de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

13) les juges du Collège de juges des différends économiques de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

14) les juges du Collège de juges des affaires militaires de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.


Article 18. Les autorités de la communauté judiciaires dans la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Dans la Cour Suprême de la Fédération de Russie il y a une Assemblée générale des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le Conseil de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, l'autorité, l'ordre de la formation et des activités desquels sont régies par le statut, pris par l'Assemblée générale des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.


L'article 19. Le Conseil scientifique consultatif de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. Pour la préparation des avis scientifiques sur les questions principales de la jurisprudence, auprès de la Cour Suprême de la Fédération de Russie agit le Conseil scientifique, dont la composition est approuvée par le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

2. L'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil scientifique consultatif auprès de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont déterminées par le règlement approuvé par le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.


Article 20. L’organe de presse de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

«Le Bulletin de la Cour Suprême de la Fédération de Russie» est l’organe de presse de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

 
 
 
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