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Lа Loi sur les cours de commerce

Le 28 avril 1995, N ° 1-FKZ

LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

LA LOI CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE

DES COURS DE COMMERCE DANS LA FÉDÉRATION

DE RUSSIE

Adoptée

par la Douma d'État                                          

le 5 avril 1995

 

Approuvée

par le Conseil de la Fédération

le 12 avril 1995

La liste des documents de modification

(en rédaction des Lois constitutionnelles fédérales

du 04.07.2003 N 4-FKZ, du 25.03.2004 N 2-FKZ,

du 12.07.2006 N 3-FKZ, du 29.11.2007 N 6-FKZ,

du 28.04.2008 N 2-FKZ, du 07.05.2009 N 1-FKZ,

du 09.11.2009 N 5-FKZ, du 29.03.2010 N 2-FKZ,

du 30.04.2010 N 3-FKZ, du 06.12.2011 N 4-FKZ,

du 04.06.2014 N 8-FKZ, du 23.06.2014 N 10-FKZ,

du 22.12.2014 N 18-FKZ)

 

Chapitre I: LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1. Les cours de commerce dans la Fédération de Russie

Les cours de commerce dans la Fédération de Russie sont les cours fédérales et font partie du système judiciaire de la Fédération de Russie.


Article 2. La législation sur les cours de commerce dans la Fédération de Russie

1. Conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, la loi sur les cours de commerce est administrée par la Fédération de Russie.

2. Les pouvoirs, les modalités de la formation et de l'activité des cours de commerce dans la Fédération de Russie sont définies par la Loi constitutionnelle fédérale sur le système judiciaire, par la présente Loi constitutionnelle fédérale et d'autres lois constitutionnelles fédérales.

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale de 04.06.2014 N 8-FKZ)

Les règles de la procédure dans les cours de commerce de la Fédération de Russie sont déterminées par la présente Loi constitutionnelle fédérale, le Code de la procédure de commerce de la Fédération de Russie et des mesures prises en conformité avec d'autres lois fédérales.

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)


Article 3. Le système des cours de commerce dans la Fédération de Russie

Le système des cours de commerce de la Fédération de Russie est composé de:

le paragraphe est caduc. – La Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ;

les cours de commerce des arrondissements (les cours de commerce de cassation);

(dans la rédaction des Lois constitutionnelles fédérales du 04.07.2003 N 4-FKZ, du 04.06.2014 N 8-FKZ)

les cours de commerce d’arbitrage;

(le paragraphe est introduit par la Loi constitutionnelle fédérale du 04.07.2003 N 4-FKZ)

les cours de commerce de la première instance, dans les républiques, territoires, régions,  dans les villes d'importance fédérale, dans les régions autonomes, les circonscriptions autonomes (ci-après, les cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie);

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.07.2003 N 4-FKZ)

les cours de commerce spécialisées.

(le paragraphe est introduit par la Loi constitutionnelle fédérale du 06.12.2011 N 4-FKZ)


Article 4. L'exercice de la justice par les cours de commerce dans la Fédération de Russie

Les cours de commerce dans la Fédération de Russie exercent la justice par voie de résolution de litiges économiques et de l’exament des autres affaires relevant de leur compétence par la présente Loi constitutionnelle fédérale, le Code de procédure de commerce de la Fédération de Russie et par d'autres lois fédérales adoptées en conformité avec les documents précédents.

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)


Article 5. Les tâches principales des cours de commerce dans la Fédération de Russie

Les tâches principales des cours de commerce dans la Fédération de Russie lors de l'examen des litiges dépendant de leur compétence sont:

la protection des droits violés ou contestés et des intérêts légitimes des entreprises, des institutions, des organisations (ci-après – l'organisation) et des citoyens dans le domaine de l'activité de l'entrepreneuriat et économique;

la promotion de la légalité et de la prévention des infractions dans le domaine de l'entrepreneuriat et économique.


Article 6. Les principes de base de l'activité des cours de commerce dans la Fédération de Russie

L'activité des cours de commerce dans la Fédération de Russie est construit sur la base des principes de légalité, de l'indépendance des juges, de l'égalité des organisations et des citoyens devant la loi et la cour, de la compétition et de l'égalité des parties, de la publicité des procédures.


Article 7. L’obligéance des actes judiciaires

Les actes judiciaires entrés en vigueur, – les décisions, les jugements, les ordonnances des cours de commerce sont obligatoires pour tous les organes publics, les collectivités locales, les autres autorités, les organisations, les fonctionnaires et les citoyens, et sont exécutoires sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie.


Article 8. Les juges des cours de commerce dans la Fédération de Russie

1. Le paragraphe est caduc. – La Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ.

2. Les présidents, les vice-présidents, les juges des cours de commerce de districts, des cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie et des cours de commerce spécialisés sont nommés au poste dans la manière prescrite par la Loi constitutionnelle fédérale du 31 décembre 1996 N 1-FKZ « Sur le système judiciaire de la Fédération de Russie » et par la Loi de la Fédération de Russie du 26 juin 1992, N 3132-1 « Sur le statut des juges dans la Fédération de Russie ».

(dans la rédaction des Lois constitutionnelles fédérales du 04.07.2003 N 4-FKZ, du 06.12.2011 N 4-FKZ, du 04.06.2014 N 8-FKZ)

Les présidents, les vice-présidents et les juges des cours de commerce sont nommés au poste tout en respectant les exigences et les modalités établies par la Loi constitutionnelle fédérale du 31 décembre 1996, N 1-FKZ « Sur le système judiciaire de la Fédération de Russie » et la Loi de la Fédération de Russie du 26 juin 1992 N 3132-1 « Sur le statut des juges dans la Fédération de Russie » pour les présidents, les vice-présidents et les juges des cours de commerce de district.

(le paragraphe est introduit par la Loi constitutionnelle fédérale du 04.07.2003 N 4-FKZ, dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

3. Aucune personne ne peut être soumis à la nomination au poste de juge, sans le consentement du Collège de qualification de juges.

La cessation des fonctions du juge est admis seulement d’après la décision du Collège de qualification de juges, ce qui peut être l’objet d’appel au Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie en cas de cessation du mandat d'un juge pour l'accomplissement de l'infraction disciplinaire.

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

Chapitre II. LES POUVOIRS, LES MODALITÉS DE LA FORMATION

ET DE L'ACTIVITÉ DE LA COUR SUPRÊME DE COMMERCE

DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Le paragraphe est caduc. – La Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ.

Chapitre III. LES POUVOIRS, LES MODALITÉS DE LA FORMATION

ET DE L'ACTIVITÉ DES COURS DE COMMERCE DES DISTRICTS

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)


L'article 24. Les cours de commerce des districts

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

1. Les cours de commerce de districts sont les cours de la vérification en cassation de la légalité des actes judiciaires des cours de commerce de la Fédération de Russie entrées en vigueur et des cours de commerce d’appel, et dans les cas prévus par les lois fédérales, – des actes judiciaires prises par les cours de cassation, si le contraire n'est pas prévu par la présente Loi constitutionnelle fédérale. Les cours de commerce de districts sont aussi par les cours de première instance, sur l'examen des demandes relatives à l'octroi d'une indemnité pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable pour les affaires examinées par les cours de commerce, ou pour la violation du droit à l'exécution des actes judiciaires dans un délai raisonnable, pris par les cours de commerce.

(le point 1 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

2. Dans la Fédération de Russie il y a:

1) la cour de commerce de la circonscription Volgo-Viatsky, qui vérifie les actes judiciaires, prises par les cours de commerce de la région de Vladimir, de la région d'Ivanovo, de la région de Kirov, de la République Komi, de la région de Kostroma, de la République Mari-El, de la République Mordovie, de la région de Nijni Novgorod, de la République Tchouvache – la Tchouvachie, de la région de Yaroslavl, et les actes judiciaires des cours de commerce d’appel, organisées dans cette circonscription judiciaire;

(dans la rédaction des Lois constitutionnelles fédérales du 04.07.2003 N 4-FKZ, du 04.06.2014 N 8-FKZ)

2) la cour de commerce de la circonscription de la Sibrie Orientale, vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la République Bouriatie, de la région d'Irkoutsk, de la région de Krasnoïarsk, de la République Sakha (la Yakoutie), de la République Touva, de la République Khakassie, du territoire Trans-Baïkal, et des actes judiciaires des cours de commerce d'appel, organisées dans cette circonscription judiciaire, ainsi que pour la période jusqu’au 1-er janvier 2010 – des actes judiciaires prises par la cour de la région de Tchita;

(dans la rédaction des Lois constitutionnelles fédérales du 29.11.2007 N 6-FKZ, du 04.06.2014 N 8-FKZ)

3) la cour de commerce de la circonscription Dalnevostotchny, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la région d’Amour, de la région autonome Juive, du territoire Kamtchatsky, de la région de Magadan, du territoire Primorsky, de la région de Sakhaline, du territoire de Khabarovsk, de la circonscription autonome de Tchoukotka, des actes judiciaires des cours de commerce d'appel, organisées dans ce district judiciaire, ainsi que pour la période jusqu’au 1-er janvier 2009 – des actes judiciaires prises par la cour de commerce de la région de Kamtchatka;

(dans la rédaction des Lois constitutionnelles fédérales du 12.07.2006 N 3-FKZ, du 04.06.2014 N 8-FKZ)

4) la cour de commerce de la circonscription de la Sibérie Occidentale, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la République d'Altaï, du territoire Altaïsky, de la région de Kemerovo, de la région de Novossibirsk, de la région d’Omsk, de la région de Tomsk, de la région de Tioumen, de la circonscription autonome Khanty-Mansi – Jougra, de la circonscription autonome Yamalo-Nenets, et des actes judiciaires des cours de commerce, organisées dans cette circonscription judiciaire;

(dans la rédaction des Lois constitutionnelles fédérales du 04.07.2003 N 4-FKZ, du 28.04.2008 N 2-FKZ, du 04.06.2014 N 8-FKZ)

5) la cours de commerce de la circonscription de Moscou, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la ville de Moscou et de la région de Moscou, et des actes des cours de commerce d'appel, organisées dans cette circonscription judiciaire;

(dans la rédaction des Lois constitutionnelles fédérales du 04.07.2003 N 4-FKZ, du 04.06.2014 N 8-FKZ)

6) la cours de commerce de la circonscription de Povolzhie, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la région d'Astrakhan, de la région de Volgograd, la région de Penza, la région de Samara, de la région de Saratov, de la République Tatarstan (Tatarstan), de la région d'Oulianovsk, et des actes de commerce des cours de commerce d'appel, organisées dans cette circonscription judiciaire;

(dans la rédaction des Lois constitutionnelles fédérales du 04.07.2003 N 4-FKZ, du 04.06.2014 N 8-FKZ)

7) la cours de commerce de la circonscription de Nord-Ouest, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la région d'Arkhangelsk, de la région de Vologda, de la région de Kaliningrad, de la République de Karélie, de la région de Mourmansk, de la région de Novgorod, de la région de Pskov, de la ville de Saint-Pétersbourg et de la région de Léningrad, de la région de Tver et des actes judiciaires des cours de commerce d’appel, organisées dans cette circonscription judiciaire;

(dans la rédaction des Lois constitutionnelles fédérales du 04.07.2003 N 4-FKZ, du 04.06.2014 N 8-FKZ)

8) la cour de commerce de la circonscription du Caucase du Nord, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la République Adygea (Adygea), de la République Daghestan, de la République Ingouchie, de la République Kabardino-Balkarie, de la République Kalmoukie, de la République Karatchaevo-Circassie, de la région de Krasnodar, de la région de Rostov, de la République Ossétie du Nord – Alania, du territoire de Stavropol, de la République Tchétchénie, et des actes judiciaires des cours de commerce d’appel, organisées dans cette circonscription judiciaire;

(dans la rédaction des Lois constitutionnelles fédérales du 04.07.2003 N 4-FKZ, du 04.06.2014 N 8-FKZ, du 23.06.2014 N 10-FKZ, du 22.12.2014 N 18-FKZ)

9) la cour de commerce de la circonscription Oural, qui vérifie:

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

les actes judiciaires, prises par les cours de commerce de la République de Bachkortostan, de la région de Kourgan, de la région d'Orenbourg, du territoire de Perm, de la région de Sverdlovsk, de la République Oudmourtie, la région de Tcheliabinsk et les actes judiciaires des cours de commerce, organisées dans cette circonscription judiciaire;

des actes judiciaires prises par des cours de commerce de la circonscription autonome Komi-Perm et de la région de Perm, – pour la période jusqu'au 30 juin 2007;

(pp. 9 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 25.03.2004 N 2-FKZ)

10) la cour de commerce de la circonscription Central, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la région de Belgorod, de la région de Briansk, de la région de Voronej, de la région de Kalouga, de la République de la Crimée, de la région de Koursk, de la région de Lipetsk, de la région d'Orel, de la région de Riazan, de la ville de Sébastopol, de la région de Smolensk, de la région de Tambov, de la région de Toula et des actes judiciaires des cours de commerce d’appel, organisée dans cette circonscription judiciaire.

(dans la rédaction des Lois constitutionnelles fédérales du 04.07.2003 N 4-FKZ, du 04.06.2014 N 8-FKZ, du 22.12.2014 N 18-FKZ)

3. La loi fédérale peut modifier la composition des circonscriptions judiciaires.


Article 25. La composition de la cour de commerce

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

1. La cour de commerce du territoire est composée de:

(dans la rédaction des lois constitutionnelles fédérales du 04.07.2003 N 4-FKZ, du

04.06.2014 N 8-FKZ)

le présidium de la cour de commerce de la circonscription;

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

le collège judiciaire pour l’examen des litiges découlant des rapports juridiques civils et autres;

le collège judiciaire pour l’examen des litiges découlant des rapports juridiques administratifs.

2. Le paragraphe est caduc. – La loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ.


L'article 26. Les pouvoirs de la cour de commerce de la circonscription

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

La cour de commerce de la circonscription:

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

 « Le Consultant Plus » (le site des systèmes juridiques): remarque.

Les appels de cassation, adoptées à la production de la cour de commerce fédérale qui n'ont pas été examinés par cette cour avant le début des activités de la Cour des droits intellectuels sont examinés dans cette cour de commerce de la circonscription (partie 5 de l'article 3 de la Loi constitutionnelle fédérale du 06.12.2011 N 4-FKZ).

vérifie dans l’instance de cassation la légalité des actes judiciaires sur les affaires examinées par les cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie et par les cours de commerce d’appel, et dans les cas prévus par les lois fédérales, – des actes judiciaires prises par les cour de cassation, si le contraire n'est pas prévu par la présente Loi constitutionnelle fédérale;

(dans la rédaction des Lois constitutionnelles fédérales du 04.07.2003 N 4-FKZ, du 30.04.2010 N 3-FKZ, du 06.12.2011 N 4-FKZ)

révise sur les circonstances nouvellement ouvertes les actes judiciaires pris par cette cour et entrés en vigueur;

s’adresse à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie avec la demande sur le contrôle de la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans l’affaire examinée par cette cour;

étudie et généralise la pratique judiciaire;

prépare les propositions pour l'amélioration des lois et des autres actes juridiques normatifs;

analyse les statistiques judiciaires;

considère comme la cour de la première instance les déclaration sur l'octroi d'une indemnité pour la violation du droit à un procès judiciaire dans un délai raisonnable pour les affaires examinées par les cours de commerce, ou pour la violation du droit sur l’exécution des actes judiciaires dans un délai raisonnable, prises les cours de commerce.

(le paragraphe est introduit par la Loi constitutionnelle fédérale du 30.04.2010 N 3-FKZ)


Article 27. Le présidium de la cour de commerce de la circonscription

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

1. Le présidium de la cour de commerce de la circonscription est composée du président de la cour de commerce de la circonscription, les vice-présidents, les présidents des corps judiciaires et des juges.

2. Les juges de la cour de commerce de la circonscription, entrant dans la composition du présidium de la cour de commerce de la circonscription, sont approuvés par le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sur la proposition du président de la cour de commerce de la circonscription.


Article 28. Les pouvoirs du présidium de la cour de commerce de la circonscription

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

Le présidium de la cour de commerce de la circonscription:

1) approuve, sur la proposition du président de la cour de commerce de la circonscription les membres des collèges judiciaires et les présidents des corps judiciaires de cette cour;

2) examine les autres questions de l'organisation du travail de la cour;

3) examine les questions de la pratique judiciaire.


Article 29. L'ordre du travail du présidium de la cour de commerce de la circonscription

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

1. Le présidium de la cour de commerce de la circonscription est convoqué par le président de cette cour, le cas échéant.

2. Le présidium de la cour de commerce de la circonscription est habilité à résoudre les questions lors de la présence de la majorité des membres du présidium.

3. Les résolutions du présidium de la cour de commerce de la circonscription sont adoptées par un vote ouvert à la majorité des voix du nombre total des membres présents du présidium, et sont signés par le président de la cour de commerce de la circonscription. Les membres du présidium n'ont pas de droit de s'abstenir du vote.


Article 30. Les collèges judiciaires de la cour de commerce de la circonscription

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

1. Dans la cour de commerce de la circonscription les collèges judiciaires sont créés, qui sont approuvées par le présidium de la cour du nombre des juges de cette cour, sur la proposition du président de la cour.

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

2. Les collèges judiciaires de la cour ont en tête les présidents, les vice-présidents de la cour.

3. Le président de la cour en cas nécessaire, a le droit par son ordonnance, attirer les juges d’un collège judiciaure pour l'examen des affaires dans le cadre d'un autre collège judiciaire.

4. Les collèges judiciaires de la cour de commerce de la circonscription vérifient en cassation la légalité des actes judiciaires entrés en vigueur concernant les affaires examinées par les cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie et par des cours de commerce d’appel sauf la disposition contraire de la présente Loi constitutionnelle fédérale, étudient et généralisent la pratique judiciaire, élaborent des propositions visant à améliorer les lois et les autres actes juridiques normatifs, analysent les statistiques judiciaires.

(p. 4 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)


L'article 31. Les corps judiciaires de la cours de commerce de la circonscription

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

1. Dans les collèges judiciaires de la cour de commerce de la circonscription les corps judiciaires peuvent être formés composés de juges, entrant dans le collège judiciaire correspondant.

2. Les corps judiciaires sont formés par le président de la cour de commerce de la circonscription.

3. Le corps judiciaire a en tête le président, approuvée par le présidium de la cour de commerce de la circonscription pour une durée de trois ans. Le même juge peut être approuvé pour le poste du président du corps judiciaire à plusieurs reprises.


Article 32. Le président de la cour de commerce de la circonscription

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

1. Le président de la cour de commerce de la circonscription est juge et exerce les pouvoirs de procédure, installés par le Code de commerce de la procédure pénale de la Fédération de Russie.

2. Le président de la cour de commerce de la circonscription:

1) organise les activités de la cour de commerce de la circonscription;

2) répart les responsabilités entre les vice-président de la cour de commerce de la circonscription;

3) forme à partir du nombre de juges de la cour de commerce de la circonscription les corps judiciaires;

4) il convoque le présidium de la cour de commerce de la circonscription et préside ses réunions, il soumet à l'examen du présidium les questions relevant de la présente Loi constitutionnelle fédérale de la compétence du présidium;

5) exerce d'une manière générale la direction de l'appareil de la cour de commerce de la circonscription, nomme et révoque le personnel de la cour;

6) présente la cour de commerce de la circonscription dans les relations avec les gouvernements et avec d'autres autorités;

7) exerce les autres pouvoirs fixés la présente Loi constitutionnelle fédérale.

3. Le président de la cour de commerce de la circonscription émet les ordres et les directives.


L'article 33. Les vice-présidents de la cour de commerce de la circonscription

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

1. Les vice-présidents de la cour de commerce de la circonscription sont juges et exercent les pouvoirs de procédure, installés par le Code de commerce de procédure pénale de la Fédération de Russie.

2. Les vice-présidents de la cour de commerce de la circonscription, conformément à la répartition des responsabilités sont en tête des collèges judiciaires, organisent l'activité des unités structurelles de l'appareil de la cour.

3. En cas d'absence du président de la cour de commerce de la circonscription ses pouvoirs à la demande du président exerce l'un des vice-présidents.

 

Chapitre III.1. LES POUVOIRS, LES MODALITÉS DE LA FORMATION

ET DES ACTIVITÉS DES COURS DE COMMERCE D’APPEL 

(introduit par la Loi constitutionnelle fédérale du 04.07.2003 N 4-FKZ)


Article 33.1. Les cours de commerce d'appel

1. Les cours de commerce d'appel sont les cours de révision en appel de la légalité et de la validité des actes judiciaires des cours de commerce de la Fédération de Russie, adoptés par ces cours en première instance.

2. Dans la Fédération de Russie il y a:

1) dans la circonscription judiciaire Volgo-Viatsky:

La première cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la région de Vladimir, de la République de Mari-El, de la République de Mordovie, de la région de Nijni Novgorod, de la République de Tchouvachie – la Tchouvachie;

La deuxième cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce dans la région d'Ivanovo, de Kirov, de la République de Komi, de la région de Kostroma, de la région de Yaroslavl;

2) dans la circonscription judiciaire Vostotchno-Sibirsky:

La troisième cour de commerce d'appel, procédant le contrôle des actes adoptés par les cours de commerce de la région de Krasnoïarsk, de la République de Touva, de la République de Khakassie;

La quatrième cour  de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la République de Bouriatie, de la région d'Irkoutsk, de la République de Sakha (Iakoutie), du térritoire de Trans-Baïkal, ainsi que pour la période avant le 1-er janvier 2010, – des actes judiciaires prises par la cour de commerce de la région de Tchita;

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 29.11.2007 N 6-FKZ)

3) dans la circonscription judiciaire Dalnevostotchny:

La cinquième cour de commerce, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce du territoire Kamtchatsky, du territoire Primorsky, de la région de Sakhaline, ainsi que pour la période avant le 1-er janvier 2009, – les actes judiciaires prises par la cour de commerce de la région du Kamtchatka;

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 12.07.2006 N 3-FKZ)

La sixième cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la région d'Amour, de la région autonome Juive, de la région de Magadan, du territoire de Khabarovsk, de la circonscription autonome de Tchoukotka;

4) dans la circonscription judiciaire de la Sibérie Occidentale:

La septième cour de commerce d’appel, qui vérifie judiciaires les actes adoptés par les cours de la République de l'Altaï, du territoire Altaïsky, de la région de Kemerovo, de la région de Novossibirsk, de la région de Tomsk;

La huitième cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la région d'Omsk, de la région de Tioumen, de la circonscription autonome de Khanty-Mansi – Yougra, de la circonscription autonome Yamalo-Nenets;

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 28.04.2008 N 2-FKZ)

5) dans la circonscription judiciaire de Moscou:

La neuvième cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par la cour de commerce de la ville de Moscou;

La dixième cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par la cour de commerce de la région de Moscou;

6) dans la circonscription judiciaire Povoljsky:

La onzième cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la région de Penza, de la région de Samara, de la République de Tatarstan (le Tatarstan), de la région d'Oulianovsk;

La douzième cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la région d'Astrakhan, de la région de Volgograd, de la région de Saratov;

7) dans la circonscription judiciaire de Nord-Ouest:

La treizième cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises les cours de commerce de la région de Kaliningrad, de la République de Carélie, de la région de Mourmansk, de la ville de Saint-Pétersbourg et de la région de Léningrad;

La quatorzième cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la région d'Arkhangelsk, de la région de Vologda, de la région de Novgorod, de la région de Pskov, de la région de Tver;

8) dans la circonscription judiciaire de Nord du Caucase:

La quinzième cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la République d'Adygea (Adygea), de la région de Rostov;

La seizième cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la République de Daghestan, de la République d'Ingouchie, de la République de Kabardino-Balkarie, de la République de Kalmoukie, de la République de Karatchaevo-Circassienne, de la République d'Ossétie du Nord - Alania, du territoire de Stavropol, de la République de Tchétchénie;

le paragraphe est caduc. – La loi constitutionnelle fédérale du 22.12.2014 N 18-FKZ;

9) dans la circonscription judiciaire d'Oural:

La dix-septième cour de commerce d'appel, qui vérifie:

des actes judiciaires prises par les cours de commerce du territoire de Perm, de la région de Sverdlovsk, de la République d'Oudmourtie;

des actes judiciaires prises par les cours de commerce de la circonscription autonome Komi-Permiatsky et de la région de Perm, – pour la période jusqu'au 30 juin 2007;

La dix-huitième cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la République de Bachkortostan, de la région de Kourgan, de la région d'Orenbourg, de la rgion de Tchliabinsk;

(pp. 9 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 25.03.2004 N 2-FKZ)

10) dans la circonscription judiciaire Centrale:

La dix-neuvième cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de Belgorod, de la région de Voronej, de la région de Koursk, de la région de Lipetsk, de la région d'Orel, de la région de Tambov;

La vingtième cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la région de Briansk, de la région de Kalouga, de la région de Riazan, de la région de Smolensk, de la région de Toula;

La vingt-et-unième cour de commerce d'appel, qui vérifie les actes judiciaires prises par les cours de commerce de la République de Crimée, de la ville de Sébastopol.

(le paragraphe est introduit par la Loi constitutionnelle fédérale du 22.12.2014 N 18-FKZ)

3. La loi fédérale peut modifié la composition des circonscriptions judiciaires.


Article 33.2. La composition de la cour de commerce d'appel

1. La cour de commerce d'appel est composée de:

le présidium de la cour de commerce d'appel;

la chambre juridique chargée d'examiner les litiges découlant des rapports civils et autres rapports juridiques;

la chambre chargée d'examiner les litiges découlant des rapports administratifs juridiques.

« Le Consultant Plus » (le site des systèmes juridiques): remarque.

Les présences permanentes judiciaires, créées dans les cours de commerce d'appel jusqu'au 6 août 2014, sont en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur des lois fédérales (la partie troisième de l'article 3 de la Loi fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ).

2. Dans la composition la cour de commerce d'appel par la loi fédérale, les présences judiciaires permanentes peuvent être formées, situées en dehors du lieu de la résidence permanente de la cour de commerce d'appel.

(p. 2 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)


Article 33.3. Les pouvoirs de la cour de commerce d'appel

La cour de commerce d'appel:

1) vérifie dans l'instance d'appel la légitimité et la validité des actes judiciaires, qui ne sont pas entrés en vigueur, sur les affaires traitées par les cours de commerce de sujets de la Fédération de Russie en première instance, examinant de nouveau l'affaire;

2) examine selons les circonstances nouvellement découvertes les actes judiciaires adoptés par cette cour et entrés en vigueur;

3) lance un appel à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie avec la demande sur le contrôle de la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans le cas examiné par cette cour dans l’instance d’appel;

4) étudie et généralise la pratique judiciaire;

5) prépare des propositions visant à améliorer les lois et les autres actes juridiques normatifs;

6) analyse les statistiques judiciaires.


Article 33.4. Le présidium de la cour de commerce d'appel

1. Le présidium de la cour de commerce d'appel est composée du président de la cour de commerce d'appel, des vice-présidents, des présidents des corps judiciaires et des juges.


2. Les juges de la cour de commerce d'appel entrant dans la composition du présidium de la cour de commerce d'appel, sont approuvées par le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sur proposition du président de la cour de commerce d'appel.

(p. 2 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)


Article 33.5. Les pouvoirs du présidium de la cour de commerce d'appel

Le présidium de la cour de commerce d'appel:

approuve sur proposition du président de la cour de commerce d'appel les membres des collèges judiciaires et les présidents des corps judiciaires de cette cour;

examine les autres questions de l'organisation du travail de la cour;

examine les questions de la jurisprudence.


Article 33.6. L'ordre du travail du présidium de la cour de commerce d'appel

1. Le présidium de la cour de commerce d'appel est convoquée par le président de cette cour, le cas échéant.

2. Le présidium de la cour de commerce d'appel est compétent pour résoudre les questions lors de la présence de la majorité des membres de la présidence.

3. Les résolutions du présidium de la cour de commerce d'appel sont adoptées par un vote ouvert à la majorité des voix du nombre total des membres présents du présidium, et sont signés par le président de la cour de commerce d'appel. Les membres du présidium n'ont pas du droit de s'abstenir de voter.


Article 33.7. Les collèges judiciaires de la cour de commerce d'appel

1. Dans la cour de commerce d'appel peuvent être créés les collèges judiciaires, qui sont approuvées par le présidium de la cour du nombre des juges de cette cour, sur proposition du président de la cour.

2. Les collèges judiciaires de la cour ont en tête des présidents, des vice-présidents de la cour.

3. Le président de la cour en cas de besoin, a le droit en vertu de l'ordonnance d’attirer des magistrats d’un collège judiciaire pour l'examen des affaires dans le cadre d'un autre collège judiciaire.

4. Les collèges judiciaires de la cour de commerce d'appel vérifient dans l'instance d'appel la légitimité et la validité des actes judiciaires sur les affaires examinées par les cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie en première instance, examinant à nouveau l'affaire, étudient et généralisent la pratique judiciaire, formulent des propositions pour l'amélioration des lois et des autres juridiques normatifs, analysent les statistiques judiciaires.

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)


Article 33.8. Les corps judiciaires de la cour de commerce d'appel

1. Dans la cour de commerce d'appel les corps judiciaires sont formés composés des juges, entrant dans le collège judiciaire correspondant et en l'absence des corps judiciaires – du nombre des juges de cette cour.

2. Les corps judiciaires sont composés par le président de la cour de commerce d'appel.

3. Le corps judiciaire a en tête le président, approuvé par le présidium de la cour de commerce d'appel pour une durée de trois ans. Le même juge peut être approuvé pour le poste du président du corps judiciaire à plusieurs reprises.


Article 33.9. Le président de la cour de commerce d'appel

1. Le président de la cour de commerce d'appel est juge et exerce les pouvoirs de procédure, installés par le Code de procédure pénale de commerce de la Fédération de Russie.

2. Le président de la cour de commerce d'appel:

1) organise les activités de la cour de commerce d'appel;

2) répartir les responsabilités entre les vice-présidents de la cour de commerce d'appel;

3) forme du nombre des juges de la cour de commerce d'appel les corps judiciaires;

4) il convoque le présidium de la cour de commerce d'appel et préside ses réunions, il soumet à l'examen du présidium les questions relevant par la présente Loi constitutionnelle fédérale de la compétence du présidium;

5) exerce la direction générale de l'appareil de la cour de commerce d'appel, nomme et révoque les employés de l'appareil de la cour;

6) présente la cour de commerce d'appel dans les relations avec les gouvernements et avec d'autres autorités;

7) exerce d'autres compétences prévues par la présente Loi constitutionnelle fédérale.

3. Le président de la cour de commerce d'appel émet les ordres et les directives.

 

Article 33.10. Les vice-présidents de la cour de commerce d'appel

1. Les vice-présidents de la cour de commerce d'appel sont juges et exercent des pouvoirs de procédure, installés par le Code de procédure pénale de commerce de la Fédération de Russie.

2. Les vice-présidents de la cour de commerce d'appel conformément à la répartition des responsabilités sont en tête des collèges judiciaires, la présence permanente à l'extérieur du lieu de la résidence permanente de la cour de commerce d'appel, d'organisent l'activité des unités structurelles de l'appareil de  la cour de commerce d'appel.

3. En cas d'absence du président de la cour de commerce d'appel l'un des vice-présidents exerce ses pouvoirs sur la demande du président.

(p. 3 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 07.05.2009 N 1-FKZ)

« Le Consultant Plus » (le site des systèmes juridiques): remarque.

Les présences permanents judiciaires, créées dans les cours de commerce d'appel jusqu'au 6 août 2014, sont en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur des lois fédérales correspondantes (troisième partie de l'article 3 de la Loi fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ).


Article 33.11. Les présences judiciaires permanentes de la cour de commerce d'appel

1. Afin de rapprocher la justice à l'endroit ou le lieu de résidence des personnes impliquées dans le cas se trouvant ou résidant dans les zones reculées, ainsi que compte tenu du nombre des affaires traitées par les cours de commerce d'appel  dans certaines régions, dans le cadre des cours de commerce d'appel, par la loi fédérale des présences permanentes judiciaires peuvent être formées, situées en dehors du lieu de résidence de ces cours.

(p. 1 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

2. La présence permanente judiciaire de la cour de commerce d'appel est la subdivision distinctive de la cour de commerce d'appel correspondante en dehors du lieu de la résidence permanente de cette cour et exerce son autorité.

 

Chapitre IV. LES POUVOIRS, LES MODALITÉS DE LA FORMATION

ET DE L'ACTIVITÉ DES COURS DE COMMERCE DES SUJETS

DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE


Article 34. Les cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie

1. Dans les sujets de la Fédération de Russie il y a les cours de commerce des républiques, des territoires, des régions, des villes d'importance fédérale, de la région autonome et des circonscriptions autonomes.

2. Sur les territoires des plusieurs sujets de la Fédération de Russie, une cour de commerce peut exercer le pouvoir judiciaire. Plusieurs cours de commerce peuvent exercer le pouvoir judiciaire sur le territoire d'un sujet de la Fédération de Russie.

3. Les cours de commerce dans la Fédération de Russie sont créées par la loi fédérale.


Article 35. La composition de la cour de commerce du sujets de la Fédération de Russie

1. Le présidium agit dans la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie. Dans la cour de commerce les collèges judiciaires peuvent être formés pour examiner les différends découlant des rapports juridiques civils et autres, et découlant des rapports juridiques administratifs.

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.07.2003 N 4-FKZ)

« Le Consultant Plus » (le site des systèmes juridiques): remarque.

Les présences permanents judiciaires, créées dans les cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie jusqu'au 6 août 2014, sont en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur des lois fédérales correspondantes (troisième partie de l'article 3 de la Loi fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ).

2. Dans la composition de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie, par la loi fédérale des présences judiciaires permanentes peuvent être formées, situées en dehors du lieu de résidence de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie.

(p. 2 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)


L'article 36. Les pouvoirs de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie

La cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie:

1) examine en première instance toutes les affaires, relevant des cours de commerce dans la Fédération de Russie, à l'exception des affaires relevant de la compétence de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, des cours de commerce et des cours de commerce spécialisées d'arbitrage;

(pp. 1 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

2) est caduc. – La Loi constitutionnelle fédérale du 04.07.2003 N 4-FKZ;

3) examine sur les circonstances nouvellement révélées les actes judiciaires adoptés par cette cour et entrés en vigueur;

4) lance un appel à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie avec la demande sur le contrôle de la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans le cas examiné par cette cour dans n'importe quelle instance;

5) étudie et généralise la pratique judiciaire;

6) prépare des propositions visant à améliorer les lois et autres actes juridiques normatifs;

7) analyse les statistiques judiciaires.


L'article 37. Le présidium de la cour de commerce de la Fédération de Russie

1. Le présidium de la cour de commerce de la Fédération de Russie est composé du président de cette cour, des vice-présidents, des présidents des corps judiciaires et des juges.

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.07.2003 N 4-FKZ)

2. Les juges de la cour de commerce de la Fédération de Russie, entrant dans la composition du présidium de la cour de commerce de la Fédération de Russie, sont approuvés par le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sur la proposition du président de la Cour de commerce de la Fédération de Russie.

(p. 2 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

 

L'article 38. Les pouvoirs du présidium de la cour de commerce de la Fédération de Russie

Le présidium de la cour de commerce de la Fédération de Russie:

approuve, sur la proposition du président de la cour les membres des collèges judiciaires et les présidents des corps judiciaires de cette cour;

examine les autres questions de l'organisation du travail de la cour;

examine les questions de la pratique judiciaire.


L'article 39. L'ordre du travail du présidium de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie

1. Le présidium de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie est convoqué par le président de cette cour, le cas échéant.

2. Le présidium de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie est chargé de résoudre les questions lors de la présence de la majorité des membres du présidium.

3. Les décisions du présidium de la cour commerce du sujet  de la Fédération de Russie sont adoptées par un vote ouvert à la majorité des voix du nombre total des vois des membres présents du présidium, et sont signées par le président de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie. Les membres de la présidence n'ont pas du droit de s'abstenir de voter.


L'article 40. Les collèges judiciaires de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie

1. Dans la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie peuvent être créés les collèges judiciaires, qui sont approuvés par le présidium de la cour du nombre des juges de cette cour, sur la proposition du président de la cour.

2. Les collèges judiciaires de la cour ont en tête les présidents – les vice-présidents de la cour.

3. Le président de la cour en cas de besoin, a le droit en vertu de l'ordonnance d’attirer les juges d’un collège judiciaire de conseil pour l'examen des affaires dans le cadre d'un autre collège judiciaire.

4. Les collèges judiciaires de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie considèrent en première instance toutes les affaires, relevant des cours de commerce dans la Fédération de Russie, à l'exception des cas relevant de la compétence de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, des cours de commerce des circonscriptions et des cours de commerce spécialisées, étudient et généralisent la pratique judiciaire, formulent des propositions pour l'amélioration des lois et des autres textes juridiques, analysent les statistiques judiciaires.

(p. 4 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)


L'article 41. Les corps judiciaires de la cour de commerce de la Fédération de Russie

1. Dans la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie les corps judiciaires se forment du nombre des juges, entrant dans le collège judiciaire correspondant, et en l'absence des corps judiciaires – du nombre des juges de cette cour.

2. Les corps judiciaires sont composés par le président de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie.

3. Le corps judiciaire a en tête le président, approuvé par le présidium de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie pour une période de trois ans. Le même juge peut être approuvé pour le poste du président du corps judiciaire à plusieurs reprises.

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.07.2003 N 4-FKZ)

 

Article 42. Le président de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie

1. Le président de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie est le juge, et exerce les pouvoirs de procédure, installés par le Code de la procédure pénale de commerce de la Fédération de Russie.

2. Le président de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie:

1) organise les activités de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie;

2) répartit les responsabilités entre ses vice-présidents;

3) forme les corps judiciaires;

4) il convoque le présidium de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie et préside à ses réunions, et aussi soumet à l'examen du présidium les questions liées par la présente Loi constitutionnelle fédérale avec la compétence du présidium;

5) exerce la direction générale de l'appareil de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie, nomme sur le poste et révoque le personnel de la cour;

6) présente la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie dans les relations avec les gouvernements et avec les autres autorités;

7) exerce d'autres compétences prévues par la présente Loi constitutionnelle fédérale.

Le président de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie émet les ordres et les directives.

3. Le président de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie a le droit de participer à des réunions d'organes du pouvoir d'état du sujets correspondant de la Fédération de Russie.


L'article 43. Les vice-présidents de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie

1. Les vice-présidents de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie sont les juges et exercent les pouvoirs de procédure, installés par le Code  de procédure pénale de commerce de la Fédération de Russie.

2. Les vice-présidents de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie, conformément à la répartition des responsabilités sont en tête du collège judiciaires de la cour, organisent l'activité des unités structurelles de l'appareil de la cour de commerce.

3. En cas d'absence du président de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie ses pouvoirs sur la demande du président sont exercés par l'un des vice-présidents.

(p. 3 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 07.05.2009 N 1-FKZ)


Article 43.1. Les présences permanentes judiciaires de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie

(est introduit par la Loi constitutionnelle fédérale du 04.07.2003 N 4-FKZ)

1. Afin de rapprocher la justice à l'endroit ou le lieu de résidence des personnes impliquées dans le cas se trouvant ou résidant dans des régions reculées et compte tenu du nombre d'affaires traitées par les cours de commerce du sujet de la Fédération de Russie dans des zones précises, dans la composition des cours de commerce du sujet de la Fédération de Russie par la loi fédérale les corps judiciaires permanents peuvent être formés situés en dehors du lieu de séjour de ces cours.

(p. 1 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

2. La présence permanente judiciaire de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie est la subdivision distinctive de la cour de commerce correspondante du sujet de la Fédération de Russie en dehors du lieu de la résidence permanente de cette cour et exerce ses pouvoirs.

 

Chapitre IV.1. LES POUVOIRS, LES MODALITÉS DE LA FORMATION ET DE L'ACTIVITÉ DE LA COUR DES DROITS INTELLECTUELS

(introduit par la Loi constitutionnelle fédérale du 06.12.2011 N 4-FKZ)


Article 43.2. La Cour des droits intellectuels

La Cour des droits intellectuels est une cour de commerce spécialisée qui saisi dans le cadre de sa compétence en tant que la cour de première instance et de cassation les affaire sur les contestations relatives à la protection des droits intellectuels.


Article 43.3. La composition de la Cour des droits intellectuels

1. La Cour des droits intellectuels est composée de juges, des corps judiciaires et de la présidence.

2. L'examen des affaires en première instance de la Cour des droits intellectuels se fait par le corps collégiale des juges.

3. L'examen des affaires dans l'ordre de cassation par la Cour des droits intellectuels se fait par :

1) le présidium – lors de la révision des affaires traitées par la Cour des droits intellectuels en première instance.

2) le corps collégiale des juges – lors de la révision des affaires traitées par les cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie, les cours de commerce d’appel.

« Le Consultant Plus » (le site des systèmes juridiques): remarque.

Les affaires dont l'examen est liée par la présente Loi à la compétence de la Cour des droits intellectuels et qui sont dans la fabrication des cours de la compétence générale pour le jour du début des activités de la Cour des droits intellectuels, sont soumis à l'examen par les cours de la compétence générale selon les règles établies par la loi de procédure civile (partie 4 de l'article 3 de la Loi constitutionnelle fédérale du 06.12.2011 N 4-FKZ).


Article 43.4. La compétence de la Cour des droits intellectuels

1. La Cour des droits intellectuels en tant que cour de première instance en ce qui concerne:

1) les affaires sur la contestation des actes juridiques normatifs des organes fédéraux du pouvoir exécutif dans le domaine des brevets des droits et des droits sur les résultats de séléction, des droits sur les circuits intégrés, les droits sur les secrets de la production (savoir-faire), les droits sur les moyens de différenciation de personnes morales, de biens, de travaux, de services et d'entreprises, les droits d'utilisation des résultats de l'activité intellectuelle dans la composition de la technologie unifiée;

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

2) les cas de différends concernant l'octroi ou la cessation de la protection juridique des résultats de l'activité intellectuelle et des fonds assimilés d'individualisation des personnes morales, de biens, de travaux, de services et d'entreprises (en exception faite des objets du droit d'auteur et des droits connexes, des schémas de configuration de circuits intégrés), y compris:

sur la contestation des actes juridiques non-réglementaires, des décisions et des actions (ou l'inaction) de l'organe exécutif fédéral de la propriété intellectuelle, de l'organe fédéral du pouvoir exécutif sur les réalisations de sélection et de leurs responsables, ainsi que des organes habilités par le Gouvernement de la Fédération de Russie d'examiner les demandes de brevet sur les inventions secretes;

sur la contestation de la décision le l’organe fédérale autorité de la concurrence sur la reconnaissance comme la concurrence déloyale des actions, liés à l'acquisition d'un droit exclusif sur les moyens d'individualisation de la personne morale, des marchandises, des travaux, des services et des entreprises;

sur la fixation du titulaire du brevet;

sur l’invalidation de brevets d'invention, de modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel ou divers de la réalisation de sélection, de la décision de la prestation juridique de la protection de la marque, du nom du lieu d'origine de la marchandise et sur l'octroi d'un droit exclusif sur ce nom, si la loi fédérale ne prévoit pas d'autres modalités de leur reconnaissance n'est pas valide;

sur la résiliation anticipée de la protection juridique de la marque de commerce en raison de sa non utilisation.

2. Les affaires visées au paragraphe 1 du présent article, examinées par la Cour des droits intellectuels, peu importe si les participants des rapports juridiques, dont un différend est apparu, sont les organisation, les entrepreneurs individuels ou les citoyens.

3. La Cour des droits intellectuels en tant que la cour de cassation considère:

1) les affaires examinées par cette cour à leur première instance;

2) les affaires relatives à la protection des droits intellectuels, examinées par les cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie à leurs première instance, par les cours de commerce d’appel.

4. La Cour des droits intellectuels révise sur les circonstances nouvelles et re-découvert les circonstances les actes judiciaires adoptées par cette cour et entrées en vigueur.

5. La Cour des droits intellectuels:

1) lance un appel à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie avec la demande sur le contrôle de la constitutionnalité de la loi appliquée ou à appliquer dans l’affaire examinée par cette cour;

2) étudie et généralise la pratique judiciaire;

3) prépare des propositions visant à améliorer les lois et autres actes juridiques normatifs;

4) analyse les statistiques judiciaires.

 

Article 43.5. Le présidium de la Cour des droits intellectuels

1. Le présidium de la Cour des droits intellectuels est composé du président de la Cour des droits intellectuels, des vice-présidents, des présidents des corps judiciaires et des juges, entrant dans la composition du présidium de la Cour des droits intellectuels conformément au paragraphe 2 du présent article.

2. Les juges de la Cour des droits intellectuels, entrant dans la composition du présidium de la Cour des droits intellectuels, sont approuvés par le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sur proposition du président de la Cour des droits intellectuels.

(p. 2 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)


Article 43.6. Les pouvoirs du présidium de la Cour des droits intellectuels

1. Le présidium de la Cour des droits intellectuels exerce en cassation la vérification de la légalité des actes judiciaires entrées en vigueur de la Cour des droits intellectuels prises par cette cour en première instance.

2. Le présidium de la Cour des droits intellectuels:

1) approuve, sur proposition du président de la Cour des droits intellectuels des présidents des corps judiciaires de la Cour des droits intellectuels;

2) examine les autres questions de l'organisation du travail de la Cour des droits intellectuels;

3) examine des questions de la pratique judiciaire.


Article 43.7. L'ordre du travail du présidium de la Cour des droits intellectuels

1. Le présidium de la Cour des droits intellectuels est convoqué par le président de cette cour, le cas échéant.

2. Le présidium de la Cour des droits intellectuels est habilité à résoudre les questions posées lors de la présence de la majorité des membres du présidium.

3. Les décisions du présidium de la Cour des droits intellectuels sont adoptées par un vote à la majorité des voix du nombre total des membres présents du présidium, et sont signés par le président de la Cour des droits intellectuels. Les membres du présidium n'ont pas du droit de s'abstenir de voter.

4. L'ordre du travail du présidium de la Cour des droits intellectuels d'examen en cassation de la légalité de l'entrée en vigueur des actes judiciaires de la Cour des droits intellectuels est régis par les dispositions du Code de la procédure pénale de commerce de la Fédération de Russie sur la production dans la procédure dans la cour de commerce en tant que la cour de l'instance de cassation.

5. La participation des juges, entrant dans la composition du présidium de la Cour des droits intellectuels, lors de l'examen de l'affaire en cassation n'est pas autorisée dans le cas de la participation de ce juge lors de l'examen de l'affaire en première instance.

6. La décision du présidium de la Cour des droits intellectuels est prise à la majorité des juges. En cas d'égalité des votes des juges la plainte de cassation est laissée sans répondre, et l'acte judiciaire – sans modification.


Article 43.8. Les collèges judiciaires de la Cour des droits intellectuels

1. Dans la Cour des droits intellectuels sur décision du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie les collèges judiciaires peuvent être créés.  La composition des collèges judiciaires est approuvée par le présidium de la cour du nombre des juges de cette cour, sur proposition du président de la Cour des droits intellectuels. Les collèges judiciaires de la cour ont en tête les présidents – les vice - présidents de la Cour des droits intellectuels.
(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

2. Caduc. - La Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ.


Article 43.9. Les corps judiciaires de la Cour des droits intellectuels

1. Dans la Cour des droits intellectuels par le président de la Cour des droits intellectuels sont formés les corps judiciaires composés des juges de la Cour des droits intellectuels en tenant compte de la spécialisation des juges.

2. Le corps judiciaire a en tête le président, approuvé par le présidium de la Cour des droits intellectuels pour une durée de trois ans. Le même juge peut être approuvé pour le poste du président du corps judiciaire à plusieurs reprises.


Article 43.10. Le président de la Cour sur les droits intellectuels

1. Le président de la Cour des droits intellectuels est juge et exerce les pouvoirs de procédure, installés par le Code de procédure pénale de commerce de la Fédération de Russie.

2. Le président de la Cour des droits intellectuels:

1) organise les activités de la Cour des droits intellectuels;

2) distribue les responsabilités entre les vice-présidents de la Cour des droits intellectuels;

3) forme à partir du nombre de juges de la Cour des droits intellectuels les corps judiciaires;

4) convoque le Présidium de la Cour des droits intellectuels et préside ses réunions, il soumet à l'examen du présidium les questions relevant de la présente loi constitutionnelle Fédérale à la gestion du présidium de la Cour des droits intellectuels;

5) exerce la direction générale de l'appareil de la Cour des droits intellectuels, nomme et révoque le personnel de la Cour des droits intellectuels;

6) présente à la Cour des droits intellectuels en relations avec les gouvernements et avec d'autres autorités;

7) exerce d'autres compétences prévues par la présente Loi constitutionnelle fédérale.

3. Le Président de la Cour des droits intellectuels émet les ordres et les directives.


Article 43.11. Les vice-présidents de la Cour des droits intellectuels

1. Les vice-présidents de la Cour des droits intellectuels sont juges et exercent les pouvoirs de procédure, installés par le Code de procédure pénale de commerce de la Fédération de Russie.

2. Les vice-présidents de la Cour des droits intellectuels, conformément à la répartition des responsabilités organisent l'activité des unités structurelles de l'appareil de la cour, et, dans le cas de l’organisation des collèges judiciaires sont en tête des collèges judiciaires.

3. En cas d'absence du président de la Cour des droits intellectuels ses pouvoirs, sur la demande du président sont exercés par l'un des vice-présidents.

 

Chapitre V. LES DISPOSITIONS FINALES


L'article 44. Le logiciel organisationnel des cours de commerce dans la Fédération de Russie

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

1. Sous le logiciel organisationnel de l'activité des cours de commerce dans la Fédération de Russie sont entendues les activités du caractère personnel, des finances, de la logistique, des technologies de l'information et de toute autre nature, visant à créer les conditions pour l’exécution pleine et indépendante de la justice.

2. Le logiciel organisationnel des cours de commerce dans la Fédération de Russie est effectué par le Département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

3. Les organes fédéraux du pouvoir exécutif et des organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie sont tenus de fournir une assistance dans le logiciel organisationnel des cours de commerce dans la Fédération de Russie.


L'article 45. L'appareil de la cour de commerce

(dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

1. Le logiciel de l'activité de la cour de commerce sur l’exécution de la justice exerce l’appareil de cette cour.

2. La diréction de l'activité de l'appareil de la cour de commerce est exercée par le président de la cour compétente.

3. L'appareil la cour de commerce:

1) organise un accueil préliminaire des personnes impliquées dans l'affaire;

2) reçoit et émet les documents, certifie les copies des documents de la cour de commerce, envoie et remet les documents, vérifie le paiement de la taxe de l'état des frais de justice à apporter sur d'un compte de dépôt de la cour de commerce, ainsi que des amendes de commerce;

3) aide les juges à la préparation des affaires à l'examen du procès;

4) tient un registre de mouvement des affaires et de la durée de leur passage dans la cour de commerce, réalisent la conservation des documents;

5) étudie et généralise de la pratique judiciaire;

6) prépare des propositions pour l'amélioration des lois et d’autres actes juridiques normatifs, organise le travail de référence;

7) mène des statistiques dans le domaine des activités de la cour de commerce;

8) réalise la logistique de la cour de commerce, le service des juges et du personnel de la cour de commerce;

9) organise le travail de manipulation à l'exécution des actes judiciaires de la cour d'arbitrage.

4. La position de l'appareil de la cour de commerce est assurée par le Département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

5. Pour les buts de l'étude des problèmes particuliers rencontrés lors de l'examen des cas concrets relevant de la compétence de la cour de commerce spécialisée, dans son appareil un groupe de conseillers est formé, possédant les qualifications correspondant à la spécialisation de cette cour.

6. Le nombre total d'employés d'appareils des cours de commerce (sans compter le personnel sur la protection et l'entretien des bâtiments, des transports) est définie par la loi fédérale sur le budget fédéral pour l'exercice suivant et pour la période de planification.

7. La structure, le nombre des employés et du personnel et le calendrier de l'appareil de la cour de commerce sont définis par le président du tribunal, en coordination avec le Département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie en comptant du nombre total de l'effectif des appareils des cours de commerce et des allocations budgétaires prévues dans le budget fédéral sur l'exercice et sur la période de planification.

8. Les employés de l'appareil de la cour de commerce sont des agents du gouvernement fédéral civils et remplacent des postes de l'état fédérale de la fonction publique. Les employés de l'appareil de la cour de commerce peuvent remplacer les postes qui ne sont pas les postes fédérale de la fonction publique d’état.

9. Les droits et les responsabilités des employés de l'appareil de la cour de commerce, qui sont des agents fédéraux civils de l'état, et l'ordre de leur passage de la fonction publique sont fixées par les lois fédéraux et autres actes juridiques de la fonction publique. Aux travailleurs dites de l'appareil de la cour de commerce les grades de classe de la fonction publique de la Fédération de Russie sont affectés.

10. Les droits et les responsabilités des employés de l'appareil de la cour de commerce qui remplacement des postes qui ne sont pas les postes fédérale de la fonction publique de l’état, sont définies par la législation du travail de la Fédération de Russie.


L'article 46. Le financement des cours de commerce

1. Le financement des cours de commerce est à la charge du budget fédéral et doit permettre la possibilité de l’exercice de la justice pleine et indépendante conformément à la loi fédérale.

2. Les coûts d'entretien des cours de commerce sont prévus par une ligne distincte dans le budget fédéral.

3. La  taille des coûts d'entretien des cours de commerce des districts, des cours de commerce spécialisées, des cours de commerce d'appel et des cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie est installée par la Cour Suprême de la Fédération de Russie tenant compte de l'opinion du Département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

(p. 3 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)


L'article 47. Le nombre, la structure, et les effectifs des cours de commerce

1. Nombre total des juges et des fonctionnaires de l’appareils des cours de commerce dans la Fédération de Russie est établi par la loi fédérale sur le budget fédéral pour l'exercice suivant et pour la période de planification.

(p. 1 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

2. Le nombre de juges et des fonctionnaires des appareils des cours de commerce des districts, cours de commerce spécialisées, des cours de commerce d’appel et des cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie est établi par la Cour Suprême de la Fédération de Russie dans la limite du nombre des juges et des fonctionnaires des appareils des cours de commerce de la Fédération de Russie.

(p. 2 dans la rédaction de la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

3 - 4. Ne sont plus en vigueur. – La Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014    N 8-FKZ.


Les articles 48 – 49. Ne sont plus en vigueur. – La loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ.


L’article 50. Le sceau de la cour de commerce

La cour de commerce est une personne morale et a le sceau avec le nom et l'image des armoiries de l’État de la Fédération de Russie.

 

L'article 51. Les symboles du pouvoir judiciaire de la cour de commerce

1. Sur le bâtiment occupé par la cour de commerce, le drapeau de l’État de la Fédération de Russie est levé.

2. Dans la salle de conférences de la cour de commerce les armoiries de l’État de la Fédération de Russie et le drapeau de l’État de la Fédération de Russie se trouvent.

3. Les juges de la cour de commerce rendent la justice dans les manteaux.


Article 52. Le siège des cours de commerce

1. Est caduc. – La Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ.

1.1. Le lieu de résidence permanente de la cour de commerce du district, de la cour de commerce d'appel, de la présence judiciaire constante de la cour de commerce, de la cour spécialisée est déterminé par la loi fédérale.

(p 1.1 est introduit par la Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ)

2 - 2.1. Ne sont plus en vigueur. - La loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ.

3. Le siège de la cour de commerce de la Fédération de Russie est le centre administratif du sujet correspondant de la Fédération de Russie.

3.1 - 4. Ne sont plus en vigueur. - La Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ.

 

Chapitre VI. LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES


1 - 3. Ne sont plus en vigueur. - La loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ.

4. Les juges de tous les cours de commerce, elus (nommés) sur le poste jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Loi constitutionnelle fédérale, conservent les pouvoirs de juge jusqu’à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus (nommés).

Les présidents des collèges judiciaires en vigueur avant de l'entrée en vigueur de la présente Loi constitutionnelle fédérale de toutes les cours de commerce conservent les pouvoirs d'un juge de la cour correspondante, jusqu’à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus.

5. Caduc. - La Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ.

6. Former les cours de commerce fédéraux des districts prévues par l'article 24 de la présente Loi constitutionnelle fédérale, au plus tard le 1er janvier 1996.

Le paragraphe est caduc. – La Loi constitutionnelle fédérale du 04.06.2014 N 8-FKZ.

Le gouvernement de la Fédération de Russie doit prévoir dans les projets du budget fédéral pour les années 1995 et 1996, le paiement à la Cour Suprême de commerce de la Fédération de Russie des crédits supplémentaires sur le contenu des cours de commerce sur la base de l'augmentation du nombre de juges à 500 personnes et de l'augmentation du nombre des travailleurs des appareils des cours de commerce à 500 personnes.

 

Chapitre VII. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE LOI CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE


1. La présente Loi constitutionnelle fédérale entrera en vigueur le 1er juillet 1995.

2. Depuis l'entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle fédérale sont abrogées:

La loi de la RSFSR du 4 juillet 1991 "Sur la cour de commerce" (Le Bulletin du Congrès des députés du peuple de la RSFSR et du Soviet Suprême de la RSFSR, 1991, N 30, art. 1013; le Bulletin du Congrès des députés du peuple de la Fédération de Russie et du Soviet Suprême de la Fédération de Russie, 1992, N 34, art. 1965; 1993, N 32, art. 1236);

La décision du Soviet Suprême de la RSFSR du 4 juillet 1991, N 1544-1 "Sur l'entrée en vigueur de la Loi de la RSFSR "Sur la cour de commerce" (Le Bulletin du Congrès des députés du peuple de la RSFSR et du Soviet Suprême de la RSFSR, 1991, N 30, art. 1014).

 

Le Président      

de la Fédération de Russie

B. ELTSINE

Moscou, le Kremlin

le 28 avril 1995

N ° 1-FKZ

 
 
 
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