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– La Loi sur la Cour Suprême

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Chronique des relations internationales

– Chronique des relations internationales de la Cour Suprême de la Fédération de Russie en janvier – juillet 2014

– Chronique des relations internationales de la Cour Suprême de la Fédération de Russie au cours du premier semestre de l'année 2015

– Chronique des relations internationales de la Cour Suprême de la Fédération de Russie dans la deuxième moitié de 2015

– La Constitution de la Fédération de Russie (articles 118 – 128)

– «De l'accès à l’information sur les activités des cours en Fédération de Russie»

(La Loi fédérale du 22.12.2008 No. 3262-FZ)

– «Sur la compensation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droits à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable»

(La Loi fédérale du 30.04.2010 No. 68-FZ)

L’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie No. 21

À propos de l'application par les cours de compétence générale de la Convention sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des Protocoles s'y rapportant (No. 21, Moscou, le 27 juin 2013)

 L’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie No. 5

À propos de l'application par les cours de compétence générale des principes et des normes du droit international et des traités internationaux de la Fédération de Russie (No. 5, Moscou, le 10 octobre 2003) (modifié par l’Arrêt du Plénum du 5 mars 2013 No. 4)

De la coopération de la Fédération de Russie avec la Cour européenne des droits de l'homme dans le domaine de la juridiction

Sur le système judiciaire de la Fédération de Russie

– Lа Loi sur le statut des juges

Le Code de l’éthique des juges

– Lа Loi sur le cours de commerce