Le 19 décembre 2017 aura lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

L'ordre du jour : 

1. Sur les pratiques de l’application de la loi lors de l'examen des affaires pénales à la cour de première instance (l'ordre général de la procédure judiciaire).

(Le projet de la décision a été discuté lors de la réunion du Plénum le 30 novembre 2017)

2. À propos du dépôt à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale «Sur les modifications au Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie sur les questions de la juridiction des affaires pénales».

3. À propos de l'application par les cours des lois lors de l'examen des affaires concernant le recouvrement de la pension alimentaire.

4. Sur certaines questions de l'application des lois régissant l'utilisation des documents électroniques dans les activités de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, des cours de la juridiction commune et des cours de commerce.