Le 3 octobre 2017 aura lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

L’ordre du jour :

1. À propos du dépôt à la Douma d'État de l’Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la loi fédérale «Sur les amendements au Code de la  procédure civile de la Fédération de Russie, au Code de la procédure commerciale de la Fédération de Russie, au Code de la procédure administrative de la Fédération de Russie et aux actes individuels législatifs de la Fédération de Russie», du projet de la loi constitutionnelle fédérale «Sur les amendements dans la loi constitutionnelle fédérale «Sur les cours du commerce dans la Fédération de Russie», du projet de la loi fédérale «Sur les amendements aux parties première et quatrième du Code civil de la Fédération de Russie».

2. À propos du dépôt à la Douma d'État de l’Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la loi fédérale «Sur les amendements aux parties première et deuxième du Code fiscale de la Fédération de Russie».

3. Sur l'exécution par les cours de la Fédération de Russie de l’arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 15 novembre 2016, n ° 48, «Sur la pratique de l'application par les cours de la législation régissant les particularités de la responsabilité pénale pour les infractions dans le domaine de l'entrepreneuriat et d'autres activités économiques».

4. À propos du dépôt à la Douma d'État de l’Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la loi fédérale «Sur les amendement aux articles 108 et 109 du code de la procédure pénale de la Fédération de Russie».

5. À propos du dépôt à la Douma d'État de l’Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la loi fédérale «Sur les amendements à la loi fédérale «Sur le département juridictionnel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie» dans les cadres de l'amélioration des soins de santé des juges».

6. Sur l'approbation de la composition du Conseil consultatif scientifique de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

7. Sur l'approbation conformément au paragraphe 9 de la partie 3 l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 n ° 3-FKZ «Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie» des compositions personnelles des présidiumes des cours.