En haut
En cours

Site officiel de la
Cour Supreme de la Federation de Russie


Le 13 juillet 2017 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le 13 juillet 2017 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Le 13 juillet 2017 aura lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

 

L’ordre du jour :

1. Sur les modifications des lois constitutionnelles fédérales, à cause de la création des cours de cassation de la juridiction commune et des cours d’appel de la juridiction commune.

2. Sur l'approbation conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de    l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 n ° 3-FKZ «Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie» des compositions des présidiums des cours.

Site officiel de la
Cour Supreme de la Federation de Russie


Le 13 juillet 2017 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie — Cour Supreme de la Federation de Russie
Articles attachés:
Fichiers attachés: